Certificat de non-gage (CSA) : tout savoir avant de céder votre épave

Le terme "certificat de non-gage" reste très utilisé dans le langage courant. Son nom officiel est certificat de situation administrative, ou CSA. Il atteste deux choses distinctes :

• Absence de gage : aucun crédit en cours n'est garanti sur le véhicule par inscription bancaire.
• Absence d'opposition au transfert : aucune autorité (Trésor public, huissier, police, expert automobile) ne bloque le changement de propriétaire.

Depuis 2009, ce document est délivré en ligne, immédiatement, en PDF. Aucun déplacement en préfecture n'est nécessaire. La gratuité est totale. Des sites privés proposent ce service contre paiement : ignorez-les.

CSA simple, CSA détaillé : une distinction qui n'existe plus

Autrefois, deux versions coexistaient. Aujourd'hui, il n'existe plus qu'une seule version : le CSA détaillé. Il concentre toutes les informations administratives du véhicule dans un document unique. C'est cette transparence totale qui a mis fin à la version allégée.

Histovec n'a pas supprimé le non-gage : il l'a enrichi

Depuis son lancement progressif par le Ministère de l'Intérieur, Histovec génère le CSA et y ajoute l'historique complet du véhicule : contrôles techniques, sinistres déclarés, changements de propriétaire. Le SIV direct (siv.interieur.gouv.fr) reste accessible pour obtenir le CSA seul. Histovec est simplement l'outil recommandé par Service-Public.fr pour la vente d'occasion.

En clair : si vous cherchez encore "certificat de non-gage", vous cherchez le bon document. Il existe, il est gratuit, et vous l'obtenez en moins de cinq minutes.

Deux chemins officiels : Histovec (recommandé) ou le SIV en accès direct.

Via Histovec (méthode recommandée)

Rendez-vous sur histovec.interieur.gouv.fr. Vous avez besoin de :

• Votre numéro d'immatriculation.
• Le nom et prénom du titulaire de la carte grise.
• Le numéro de formule (imprimé en bas à droite de la carte grise).

Le rapport Histovec se génère en quelques secondes. Vous pouvez le partager directement à l'acheteur via un lien. Il contient le CSA complet et l'historique du véhicule.

Via le SIV direct (alternative)

Rendez-vous sur siv.interieur.gouv.fr. Renseignez les informations exactement comme elles apparaissent sur votre carte grise :

• Numéro d'immatriculation.
• Date d'émission de la carte grise.
• Date de première mise en circulation.
• Identité du titulaire.

Le PDF est téléchargeable immédiatement. Gratuit.

Si Histovec bloque

En cas de difficulté sur Histovec, passez par l'ANTS : rubrique "Autres démarches en ligne", catégorie "Obtenir un justificatif ou un remboursement". Pour les véhicules anciens non informatisés, les données ne figurent pas dans le SIV : contactez l'ANTS pour une reprise de l'état antérieur.

L'article R322-4 du Code de la route est clair :

"La remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat délivré depuis moins de quinze jours par le ministre chargé de l'intérieur, attestant à sa date de délivrance la situation administrative du véhicule."

Ce que cela signifie concrètement :

• Le CSA doit dater de moins de 15 jours au moment de la cession.
• C'est le vendeur qui doit le fournir. L'acheteur ne peut pas le générer lui-même : seul le titulaire de la carte grise y accède.
• L'obligation vaut pour tout véhicule immatriculé en France : voiture en état, épave non roulante, véhicule accidenté, VEI.

Si vous cédez votre épave à notre centre VHU agréé, vous devez nous remettre ce CSA. Appelez le 01 88 33 49 70 : nous vous guidons pas à pas, surtout si c'est votre première cession.

Ce que le CSA révèle

Le document indique pour chaque rubrique : mention ou absence de mention. Quatre types d'opposition peuvent apparaitre :

• Gage bancaire : crédit en cours garanti sur le véhicule par votre banque ou société de leasing.
• Opposition Trésor public : amendes forfaitaires majorées impayées ou adresse non mise à jour après déménagement.
• Opposition judiciaire (FOVeS) : véhicule inscrit au Fichier des Objets et Véhicules Signalés (vol déclaré ou saisie judiciaire).
• Opposition expert automobile : véhicule déclaré VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) ou VGE (Véhicule Gravement Endommagé).

Gage bancaire : levée en 7 à 15 jours

Remboursez intégralement le crédit. Demandez l'attestation de mainlevée à votre organisme financier. La banque la transmet ensuite au SIV : comptez 7 à 15 jours pour voir le CSA mis à jour. Vous ne pouvez pas vendre entre-temps à un particulier, mais vous pouvez nous confier la démarche pour la cession à notre centre VHU agréé.

Opposition Trésor public : réglez vos amendes

Payez toutes les amendes forfaitaires majorées en souffrance. Si vous avez déménagé sans mettre à jour votre carte grise dans le délai d'un mois, faites-le via l'ANTS. La levée est traitée par le Centre Amendes de Toulouse, délai 7 à 15 jours.

Opposition judiciaire (FOVeS) : ne vendez pas

Un véhicule inscrit au FOVeS fait l'objet d'une procédure judiciaire : vol déclaré ou saisie. Si votre véhicule a été volé puis retrouvé, l'inscription est levée dès restitution. Consultez la Police nationale ou la Gendarmerie pour connaître votre situation exacte.

Opposition commissaire de justice : réglez la dette

Payez intégralement le montant de la créance. Le commissaire de justice (ex-huissier) procède à la levée. Délai minimum : 10 jours.

Opposition expert VEI ou VGE : cédez à un épaviste agréé

C'est le cas le plus fréquent pour les épaves. Votre véhicule a été déclaré Véhicule Economiquement Irréparable ou Véhicule Gravement Endommagé. La vente à un particulier est bloquée. En revanche, la cession à un centre VHU agréé reste légale et immédiate. Notre SIRET 51756885300017, agrément PR 60 00031 D : nous sommes habilités à prendre votre véhicule tel quel. Appelez le 01 88 33 49 70.

C'est l'une des rares situations où vous n'avez pas à lever l'opposition : vous cédez directement à un professionnel autorisé. Nous nous occupons du reste, y compris du Cerfa 15776 (certificat de cession) et du Cerfa 14365*01 (certificat de destruction remis par le centre).

Votre CSA révèle spécifiquement un gage bancaire encore actif et vous voulez explorer toutes vos options avant de céder le véhicule ? Consultez notre guide dédié : véhicule gagé ou sous opposition : comment le faire enlever quand même.

Beaucoup pensent qu'une épave non roulante échappe à l'obligation de fournir le CSA. C'est faux.

L'article R322-4 du Code de la route s'applique à tout véhicule immatriculé, quel que soit son état. Votre voiture accidentée, votre utilitaire en panne depuis trois ans, votre vieux diesel non roulant dans le garage : tous nécessitent un CSA valide au moment de la cession.

Ce que nous faisons pour vous simplifier la démarche

En tant que centre VHU agréé opérant sous l'agrément PR 60 00031 D, nous intervenons dans le cadre de la filière VHU agréée. Voici ce qui se passe lors de la cession :

• Vous nous remettez le CSA daté de moins de 15 jours.
• Vous signez le Cerfa 15776 (certificat de cession pour destruction).
• Nous emportons le véhicule gratuitement.
• Vous recevez le Cerfa 14365*01 : le certificat de destruction officiel. Ce document clôt définitivement vos obligations légales vis-à-vis du véhicule.

Sans ce circuit légal, vous restez responsable du véhicule même si vous l'avez abandonné. Les sanctions atteignent 150 000 euros d'amende administrative (art. L541-3) et jusqu'à quatre ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pénale (art. L541-46).

Et la Prime CEE en 2026 ?

La "Prime CEE Coup de pouce véhicules particuliers électriques" (entre 3 500 et 7 700 euros) est financée par les fournisseurs d'énergie. Elle ne nécessite plus la destruction VHU comme condition. Les démarches sont indépendantes. Appelez le 01 88 33 49 70 pour en savoir plus sur votre situation.

Le certificat de non-gage intervient à une étape précise de la cession de véhicule. Deux guides connexes vous aident à compléter votre démarche :

• Certificat de destruction : la procédure complète - Le non-gage est l'un des documents à fournir avant de signer ce Cerfa. Découvrez comment le remplir correctement.
• Historique du véhicule via Histovec - Histovec enrichit le CSA avec l'historique complet du véhicule. Comprenez ce que le rapport Histovec révèle et comment l'interpréter.

Vous avez l'ensemble de vos documents ? Appelez le 01 88 33 49 70 pour planifier l'enlèvement. Notre centre VHU agréé intervient 7 jours sur 7.

Centre VHU agréé PR 60 00031 D : nous couvrons 18 départements en France.

Besoin d'un épaviste agréé près de chez vous ? Sélectionnez votre ville pour voir notre service local.

Tous les épavistes ne se valent pas. La filière VHU agréée est encadrée par le Code de l'environnement (section 9, articles R543-153 et suivants). Seuls les centres titulaires d'un agrément préfectoral peuvent légalement réceptionner, dépolluer et recycler des véhicules hors d'usage.

Notre agrément VHU PR 60 00031 D, délivré en préfecture de l'Oise, vous garantit :

• Une dépollution conforme (huiles, fluides, batteries, pneus).
• Un recyclage à au moins 95 % des matériaux du véhicule.
• Un certificat de destruction officiel (Cerfa 14365*01) qui libère définitivement votre responsabilité légale.

Vous êtes libéré de toute obligation vis-à-vis du véhicule dès remise de ce certificat. Plus de taxe, plus d'amende, plus de responsabilité.

Pour en savoir plus sur notre agrément : page agrément VHU PR 60 00031 D. Pour revenir à l'accueil : Les Epavistes - enlèvement gratuit d'épaves.