Un véhicule à faire enlever ? Nous sommes le centre agréé (PR 60 00031 D). Vos droits, vos démarches, et l'enlèvement : tout est ici.

Liste en main, vous êtes dans les clous. Reste l'enlèvement : il est gratuit, encadré, et c'est nous qui le réalisons, appelez, on contrôle vos pièces ensemble.

La procédure, étape par étape

Vous nous saisissez ; l'enlèvement est programmé sans frais.
La cession « pour destruction » (Cerfa 15776) se signe au moment de l'enlèvement, c'est la règle. Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗
Notre centre vous délivre le certificat de destruction (Cerfa 14365). Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗
Radiation au fichier ANTS, droit de résilier l'assurance (art. L121-11) : votre responsabilité s'arrête là. Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗

Vous n'avez pas le choix du circuit : l'art. R322-9 du code de la route impose la destruction en centre agréé. Bonne nouvelle, le centre agréé, c'est nous (PR 60 00031 D). Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗

Art. R322-9 code de la route

Les termes de la démarche, expliqués

Épave
VEI / VGE
OTCI
Gage
Certificat de situation administrative (« non-gage »)
Mise en demeure
Attestation de dévolution
Mainlevée
Cession pour destruction
Radiation
Dépollution
Taux de recyclage / valorisation
Véhicule « ventouse »

Références officielles

Un véhicule hors d'usage est juridiquement un déchet ; sa remise à un centre VHU agréé est obligatoire ; le centre délivre un certificat de destruction. Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
Fondement véhicule abandonné sur voie/domaine public ; mise en demeure par le maire. Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
Délai de mise en demeure du véhicule abandonné (terrain privé) marqué ' >=10 ou >=15 jours'. Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
Certificat de cession Cerfa 15776*02, coché 'cédé pour destruction'. Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗
Certificat de destruction Cerfa 14365 remis par le centre VHU. Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗
L'article L121-11 oblige la résiliation à compter de la destruction, gratuite, sans préavis ; prorata remboursé. Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
Directive 2000/53/CE : TRR >= 85 % (réutilisation+recyclage), TRV >= 95 % (réutilisation+valorisation). Vérifier sur ecologie.gouv.fr ↗
La prime à la conversion est supprimée (décret 2024-1084). Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
Bonus/CEE 'Coup de pouce VE' : 5 700 / 4 700 / 3 500 € selon RFR ; remplace l'ancien bonus depuis le 1er juil. 2025 (CEE) ; prix < 47 000 €, masse < 2,4 t. Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗
Police des déchets ; le détenteur du terrain est responsable du déchet abandonné. Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
L'abandon d'épave est passible d'une contravention de 5e classe. Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
Sanctions code env. invoquées dans le courrier A ('sans préjudice des sanctions prévues, L541-46 env.'). Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
Mise en fourrière sur voie/domaine public à la demande du maire/OPJ. Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
Enlèvement sur voie privée 'ouverte à la circulation publique' (condition nécessaire pour L325-12). Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
Déclaration de perte/vol Cerfa 13753*02 (carte grise absente). Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗
Aucun contrôle technique n'est exigé pour céder un véhicule pour destruction à un centre agréé. Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗
Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, ' délai exact'. Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗
Déclarer la cession sur ants.gouv.fr sous 15 jours ( délai exact). Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗
Depol'Oise : vrai centre VHU agréé PR 60 00031 D, arrêté préfectoral. Vérifier sur oise.gouv.fr ↗
Taux réalisés France (si affichés 87,6 % / 95,7 %) ; S2 calcule masse valorisée=TRV et recyclée=TRR avec 0.95/0.85. Vérifier sur ecologie.gouv.fr ↗
Environ 1,2 million de VHU traités par an en France. Vérifier sur ecologie.gouv.fr ↗
Filière REP VHU ; éco-organisme 'Recycler Mon Véhicule'. Vérifier sur ecologie.gouv.fr ↗
Masse moyenne 1164 kg, dépollution ~2,3 %, parts acier/alu/cuivre 67/7,5/1,2 %, ratios CO2 1,5/8/3,5. Vérifier sur ecologie.gouv.fr ↗
Leasing social : aide 6 500 à 9 500 € déduite du 1er loyer ; loyer <= 200 €/mois ; ouverture 16 juil. 2026 ; ~50 000 véh. ; RFR/part <= 16 880 €. Vérifier sur primealaconversion.gouv.fr ↗
ZFE/Crit'Air toujours en vigueur (censure Conseil constitutionnel 21 mai 2026). Vérifier sur weka.fr ↗

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une épave au sens légal ?

Un véhicule hors d'usage est juridiquement un déchet (R322-9 code de la route). Sa remise à un centre agréé est obligatoire. L'abandon est passible d'une contravention de 5ᵉ classe (R635-8 code pénal).

R322-9 code de la route · R635-8 code pénal · audit 2026-06-11 LEGITIME

Le centre peut-il intervenir partout ?

Depol'Oise (Sainte-Geneviève 60730, agrément PR 60 00031 D, VÉRIFIÉ oise.gouv.fr) couvre principalement l'Oise et les Hauts-de-France / Île-de-France. Pour d'autres zones, consultez la liste préfectorale de votre département.

AGREMENT-DEPOLOISE (audit 2026-06-11 LEGITIME)

Puis-je faire intervenir le centre même si le véhicule est dans une copropriété ?

Oui. Le syndic peut mettre en demeure le propriétaire avant de faire appel à nous. Si la situation est bloquée, notre équipe vous accompagne dans la démarche (référé au tribunal judiciaire si nécessaire). Appelez-nous pour un diagnostic.

L541-21-3 code env. · audit 2026-06-11

La procédure, étape par étape

Vous nous saisissez ; l'enlèvement est programmé sans frais.

La cession « pour destruction » (Cerfa 15776) se signe au moment de l'enlèvement, c'est la règle. Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗

Notre centre vous délivre le certificat de destruction (Cerfa 14365). Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗

Radiation au fichier ANTS, droit de résilier l'assurance (art. L121-11) : votre responsabilité s'arrête là. Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗