Mentions légales 

1. Éditeur du site

Raison sociale : DEPOL’OISE 
Marque commerciale : Les Épavistes 
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL) 
Siège social : Lieudit CR n°1, 60730 Sainte-Geneviève
Date de création : 30 juin 2009
Effectif : 6 à 9 salariés (catégorie PME) 
SIREN : 517 568 853 
SIRET du siège social : 517 568 853 00017 
N° TVA intracommunautaire : FR23 517 568 853 
N° EORI : FR517 568 853 00017 
Code NAF/APE 2008 : 38.31Z (Démantèlement d’épaves) 
Code NAF 2025 : 38.21Y (Récupération de matériaux) 
Téléphone : 01 88 33 49 70 E-mail : contact@lesepavistes.fr

2. Agrément officiel et activité réglementée

DEPOL’OISE exploite un centre de Véhicules Hors d’Usage (VHU) agréé par arrêté préfectoral sous le numéro PR 60 00031D.

Cet agrément, délivré conformément aux articles R543-153 à R543-171 du Code de l’environnement, autorise l’enlèvement, le démontage, la dépollution, la destruction et la valorisation des véhicules hors d’usage sur l’ensemble du territoire national français.

Activité exercée depuis le 30 juin 2009, soit plus de 16 années d’expérience continue dans la filière VHU. Notre centre est inscrit au registre national des centres VHU agréés tenu par le ministère de la Transition écologique (data.gouv.fr).

L’activité s’inscrit dans la filière VHU réglementée par la directive européenne 2000/53/CE transposée en droit français, qui impose un taux de valorisation matière supérieur à 85 % et un taux de recyclage supérieur à 80 % de la masse des véhicules traités.

Documents officiels remis aux titulaires de carte grise :

• Cerfa 15776*03 (certificat de cession pour destruction)
• Récépissé de prise en charge daté
• Certificat de destruction transmis au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) sous 15 jours

Sanctions encourues en cas de destruction non conforme (Code de l’environnement art. L.541-46) : amende pouvant atteindre 150 000 € et 2 ans d’emprisonnement.

3. Hébergement

Hébergeur : OVH SAS Capital social : 10 174 560 € Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France RCS : Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE : 6202A TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419 Téléphone : 1007 (numéro client OVH) Site web : ovhcloud.com

4. Conception et développement

Conception, développement, maintenance : 365 Digital 

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site lesepavistes.fr (textes, images, photographies, logos, marques, icônes, charte graphique, structure, base de données) est la propriété exclusive de DEPOL’OISE ou de ses partenaires et est protégé par le droit français et international relatif à la propriété intellectuelle, en particulier par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou diffusion totale ou partielle du site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (peines pouvant atteindre 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).

6. Protection des données personnelles (RGPD)

6.1 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données collectées sur lesepavistes.fr est DEPOL’OISE, SARL, dont les coordonnées figurent à l’article 1.

6.2 Délégué à la Protection des Données (DPO)

Contact DPO : [À COMPLÉTER : nom + e-mail dédié, ex. dpo@lesepavistes.fr]

6.3 Données collectées

Le site collecte uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture du service :

• Lors d’une demande d’enlèvement : nom, prénom, adresse du véhicule, téléphone, e-mail, plaque d’immatriculation, marque/modèle du véhicule
• Lors de la navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de visite (à des fins statistiques anonymisées)

6.4 Base légale du traitement

• Exécution d’une prestation (article 6.1.b du RGPD) pour les données liées à l’enlèvement
• Obligation légale (article 6.1.c du RGPD) pour la conservation des Cerfa de cession et la transmission au SIV
• Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) pour les statistiques de navigation anonymisées

6.5 Durée de conservation

• Données d’identification client : 3 ans après la prestation
• Cerfa de cession et registre de police VHU : 10 ans (obligation réglementaire Code de l’environnement)
• Données de navigation : 13 mois maximum

6.6 Vos droits

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d’accès (article 15 RGPD)
• Droit de rectification (article 16 RGPD)
• Droit à l’effacement / droit à l’oubli (article 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
• Droit à la portabilité (article 20 RGPD)
• Droit d’opposition (article 21 RGPD)
• Droit de définir des directives post-mortem (article 85 loi Informatique et Libertés)

Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@lesepavistes.fr en précisant votre demande et en joignant une copie de votre pièce d’identité. Vous recevrez une réponse dans un délai maximum d’un mois (article 12 RGPD).

6.7 Recours auprès de la CNIL

En cas de désaccord persistant, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Site web : cnil.fr
• Téléphone : 01 53 73 22 22
• Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

7. Cookies

Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (session, préférences) et, sous réserve de votre consentement explicite via le bandeau d’information, des cookies de mesure d’audience anonymisée.

Conformément à la délibération CNIL du 17 septembre 2020 et aux lignes directrices du 4 juillet 2019, vous pouvez à tout moment :

• Accepter, refuser ou paramétrer les cookies via le bandeau d’information
• Modifier votre choix via le lien “Gestion des cookies” en pied de page
• Configurer votre navigateur pour bloquer les cookies (procédure détaillée dans la documentation officielle de Chrome, Firefox, Safari, Edge)

Le refus des cookies techniques essentiels peut empêcher l’accès à certaines fonctionnalités. Le refus des cookies de mesure d’audience n’affecte pas l’accès au service.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

 CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION

Plateforme européenne de règlement en ligne (ODR)

Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

9. Assurance professionnelle

DEPOL’OISE est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et de l’exploitation de son activité de centre VHU

10. Limitation de responsabilité

Les informations fournies sur lesepavistes.fr sont données à titre indicatif et sont mises à jour régulièrement. L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site, de l’inaccessibilité temporaire à des fins de maintenance ou de l’utilisation d’informations contenues sur le site sans vérification préalable.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies et de leur application à sa situation particulière. Pour toute question juridique ou administrative complexe, il est recommandé de consulter l’administration compétente (préfecture, ANTS, ADEME) ou un professionnel qualifié.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable (réclamation écrite puis médiation), les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les consommateurs, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, les juridictions territorialement compétentes peuvent être celles du domicile du consommateur ou celles du lieu d’exécution de la prestation.

12. Sources officielles et références réglementaires

Notre activité s’appuie sur les textes officiels suivants, consultables sur les sites gouvernementaux :

• Code de l’environnement : articles R543-153 à R543-171 (filière VHU) et L.541-46 (sanctions)
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN, Légifrance)
• Règlement UE 2016/679 (RGPD) (eur-lex.europa.eu)
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés)
• Code de la propriété intellectuelle : articles L.111-1, L.335-2 et suivants
• Code de la consommation : articles L.612-1 et R.631-3
• Directive européenne 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage
• ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) : ants.gouv.fr
• Histovec (consultation gratuite de l’historique d’un véhicule) : histovec.interieur.gouv.fr
• data.gouv.fr : registre national des centres VHU agréés
• annuaire-entreprises.data.gouv.fr : vérification publique de DEPOL’OISE (SIREN 517 568 853)
• INPI : extrait RNE de DEPOL’OISE (immatriculée le 29/10/2009)

Mentions légales rédigées en conformité avec la LCEN du 21 juin 2004, le RGPD du 27 avril 2016, la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et le Code de la consommation. Dernière révision : 18 mai 2026.