Guide juridique

Historique véhicule : consultez HistoVec avant la vente ou la destruction de votre épave

HistoVec est le rapport officiel et gratuit du ministère de l'Intérieur sur votre véhicule. Avant de le vendre ou de le confier à un centre VHU agréé, vérifiez son statut administratif en 30 secondes. Centre VHU agréé, agrément PR 60 00031 D. Appelez le 01 88 33 49 70 pour tout conseil.

Gratuit, officiel, opéré par l'ANTS
Rapport en 30 secondes
7 onglets de données : CT, sinistres, gage, kilométrage
Lien valable 30 jours, non falsifiable

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Définition

HistoVec : qu'est-ce que c'est et qui le gère ?

HistoVec est un service public lancé en 2019 par le ministère de l'Intérieur. Il donne accès aux données enregistrées dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), le fichier national de référence de tous les véhicules immatriculés en France. L'ANTS (France Titres), établissement public sous tutelle du ministère de l'Intérieur, en assure la gestion technique.

L'adresse officielle est : histovec.intérieur.gouv.fr. Pas d'application tierce, pas de paiement. Tout passe par ce domaine d'État.

Qui peut générer un rapport ?

Seul le propriétaire inscrit dans le SIV peut créer le rapport. Il se connecte via FranceConnect ou ses identifiants ANTS, saisit :

Le numéro d'immatriculation
Le numéro de formule (11 caractères en bas a gauche de la carte grise)
Son nom et prénom (titulaire)

Le rapport est généré en moins de 30 secondes. Le propriétaire partage ensuite un lien valable 30 jours. L'acheteur ne peut pas générer ce rapport lui-même : il reçoit uniquement le lien de consultation.

Pourquoi le rapport HistoVec n'est-il pas imprimable ?

Par conception, pour éviter les falsifications. HistoVec n'existe qu'en version consultable en ligne. Vous ne pouvez pas l'enregistrer en PDF ni l'imprimer. Le lien partageable expire automatiquement après 30 jours.

Le rapport

Les 7 onglets du rapport HistoVec : ce que vous allez trouver

Le rapport est structuré en sept sections distinctes. Voici ce que chacune contient :

1. Synthèse

Un résumé global du statut du véhicule. Si quelque chose cloche (gage, opposition, vol), cette section le signale en première ligne.

2. Véhicule

Marque, modèle, couleur, cylindrée, puissance, critère de pollution (Crit'Air), date de première mise en circulation. Pratique pour vérifier que la carte grise n'a pas été falsifiée.

3. Titulaire

Informations partielles sur le propriétaire actuel et l'historique des cessions successives. Combien de propriétaires ? Depuis quand est-ce que chacun l'a eu ?

4. Situation administrative

L'onglet le plus critique pour l'acheteur. Il indique :

Gage : un organisme de crédit a inscrit une sûreté sur la carte grise. La vente légale nécessite de lever ce gage d'abord.
Opposition OTCI : l'Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation bloque la cession (amende impayée, saisie judiciaire, vol...).
Vol (FOVeS) : le véhicule est inscrit au Fichier des Objets et Véhicules Signalés. Toute vente est impossible tant que l'opposition reste active.
Usurpation de plaque : la plaque a été copiée et associée à un autre véhicule.

5. Historique

Cessions successives datées, expertises après sinistres déclarés aux assureurs, démarches d'importation. Seuls les accidents ayant donné lieu à une expertise officielle y figurent. Un accrochage payé de poche reste invisible.

6. Contrôle technique

Dates et résultats de chaque CT passé en France, défauts détectés, contre-visites éventuelles. Un historique CT complet permet de détecter un véhicule mal entretenu.

7. Kilométrage

Relevés successifs depuis les contrôles techniques (disponibles depuis 2019). La plateforme compare automatiquement les valeurs : une baisse anormale déclenche une alerte de fraude au compteur.

Limite importante : si votre voiture est récente et n'a pas encore passé de contrôle technique, l'onglet kilométrage sera vide. Ce n'est pas une anomalie, c'est une limite du système.

Les 3 outils

HistoVec, certificat de non-gage et ANTS : trois outils distincts

On confond souvent ces trois éléments. Voici la différence claire :

Le Certificat de Situation Administrative (CSA) : le "non-gage"

Le CSA est un document PDF officiel a en-tête du ministère de l'Intérieur. Il certifie à un instant T : gage ou pas, opposition ou pas. Il est obligatoire à chaque cession de véhicule, valable 15 jours. Vous l'obtenez gratuitement sur siv.intérieur.gouv.fr.

Pour en savoir plus sur ce document et son rôle avant l'enlèvement de votre épave : Guide complet du certificat de non-gage.

HistoVec : le rapport enrichi de consultation

HistoVec contient les mêmes informations de statut administratif que le CSA, et bien plus : historique des propriétaires, résultats CT, sinistres expertises, kilométrage. Mais il n'est pas imprimable et non obligatoire lors de la vente (le CSA reste exige).

L'ANTS (France Titres) : le guichet des démarches

L'ANTS gère la base SIV, les cartes grises, les déclarations de cession et de destruction. Quand vous détruisez votre véhicule, c'est le centre VHU agréé qui déclare en ligne auprès de l'ANTS. Pas vous. Contact ANTS : 3400 (lundi-vendredi 7h45-20h, samedi 8h-17h).

Tableau comparatif HistoVec / CSA

Critère	CSA (non-gage)	HistoVec
Obligatoire à la vente	Oui	Non (recommandé)
Format	PDF imprimable	Lien en ligne uniquement
Validité	15 jours	30 jours (lien)
Gage / Opposition	Oui	Oui
Historique propriétaires	Non	Oui
Contrôles techniques	Non	Oui
Kilométrage	Non	Oui (depuis CT)
Coût	Gratuit	Gratuit

Votre véhicule est une épave ? Notre centre VHU agréé s'en charge gratuitement

Centre VHU agréé (agrément PR 60 00031 D, SIRET 51756885300017). Nous collectons gratuitement votre épave, remettons l'attestation de destruction Cerfa 14365*01 sur place, et déclarons la radiation auprès de l'ANTS sous 15 jours ouvrés. Disponible 7 jours sur 7, de 9h à 22h.

Appelez-nous : 01 88 33 49 70

Les limites

Ce qu'HistoVec ne vous dira jamais

HistoVec ne couvre que les données enregistrées dans le SIV. Tout ce qui ne passe pas par l'administration reste invisible.

Entretien : vidanges, courroie de distribution, remplacement de pneus. Aucune trace dans le SIV.
Accidents payés de poche : si le propriétaire a pris en charge les réparations sans ouvrir de dossier assurance, HistoVec ne le sait pas.
État mécanique : usure de l'embrayage, fuites moteur, problèmes électroniques. Ces éléments ne remontent pas dans le SIV.
Réparations lourdes sans expertise : un remplacement de moteur sans procédure d'assurance reste invisible.
Historique étranger : pour un véhicule importe, seul l'historique depuis l'immatriculation française est visible.
Kilométrage avant le 1er CT : si le véhicule n'a pas encore passé de contrôle technique, l'onglet est vide.

Conseil de terrain : croisez toujours HistoVec avec le carnet d'entretien, les factures de réparation, et une inspection physique par un technicien indépendant. Aucune base de données ne remplace un coup d'œil sous le capot.

La radiation

Destruction VHU : que devient HistoVec après la radiation SIV ?

Quand vous cédez votre véhicule à un centre VHU agréé, la radiation du SIV suit un circuit précis. Voici les étapes :

Étape 1 : vous préparez les documents

Carte grise barrée avec la mention "vendu ou cédé le [date] pour destruction"
Cerfa 15776 (certificat de cession pour destruction) en 3 exemplaires
Certificat de situation administrative (non-gage) date de moins de 15 jours
Coupon détachable de la carte grise (ou coin supérieur droit)

Étape 2 : le centre VHU agréé prend en charge

Notre équipe vérifie vos documents, vous remet immédiatement l'attestation de destruction Cerfa 14365*01, et effectue la télé-déclaration d'achat pour destruction auprès de l'ANTS. C'est cette déclaration qui déclenche la radiation, pas la destruction physique du véhicule.

Étape 3 : l'ANTS enregistre la radiation

L'ANTS traite la déclaration en 2 à 5 jours ouvrés. Le délai légal total est de 15 jours ouvrés pour le centre VHU (maximum réglementaire : 30 jours). Votre véhicule est alors supprimé définitivement du SIV : plus aucun rapport HistoVec ne peut être généré pour cette immatriculation.

Votre obligation en tant que propriétaire

Vous disposez de 15 jours après la remise de votre véhicule pour déclarer la cession à l'ANTS (sur ants.gouv.fr, rubrique véhicules). Le centre VHU agréé effectue sa propre déclaration en parallèle. Les deux déclarations sont complémentaires.

Pour en savoir plus sur la procédure de cession avant destruction : Guide du certificat de destruction.

Les cas fréquents

HistoVec révèle un problème : que faire ?

Voici les situations les plus courantes et les démarches associées :

Gage actif

Un organisme de crédit a inscrit une sûreté sur la carte grise. La vente légale est impossible tant que le gage n'est pas levé. Contactez l'organisme prêteur pour obtenir la main-levée. Seul le remboursement total du crédit permet de lever le gage.

Opposition OTCI

L'opposition bloque tout transfert d'immatriculation. Causes possibles : amendes non réglées, saisie judiciaire, signalement de vol. Renseignez-vous auprès du tribunal ou de la préfecture pour connaître l'origine de l'opposition et la procédure de levée.

Anomalie kilométrique

HistoVec compare automatiquement les relevés successifs. Une baisse de kilométrage entre deux CT déclenche une alerte. Si vous achetez, renégociez ou refusez. Si vous vendez et que c'est une erreur de saisie du CT, contactez le centre de contrôle pour correction.

Véhicule VEI (Économiquement Irréparable)

Un expert assureur a jugé le véhicule trop abîmé pour une réparation économiquement justifiée. Ce statut n'interdit pas la vente mais impose des contraintes : le véhicule doit être ré-expertisé avant remise en circulation. Dans ce cas, la destruction VHU est souvent la solution la plus simple. Appelez-nous au 01 88 33 49 70 : centre VHU agréé (agrément PR 60 00031 D), enlèvement gratuit.

Vérifier l'historique vaut pour tout achat, à Paris comme dans les Hauts-de-Seine, notamment à Boulogne-Billancourt.

Questions fréquentes sur HistoVec et l'historique véhicule

Qu'est-ce que HistoVec ?

HistoVec est un service public gratuit du ministère de l'Intérieur. Il permet au propriétaire d'un véhicule de générer un rapport administratif officiel : contrôles techniques, sinistres expertises, situation administrative (gage, opposition, vol), historique des cessions. Le rapport est partagé via un lien valable 30 jours, non imprimable.

HistoVec remplace-t-il le certificat de non-gage ?

Non. Le CSA (non-gage) reste obligatoire et distinct. HistoVec n'enrichit pas remplace : il contient les mêmes infos de statut administratif mais en version consultable uniquement, non imprimable. Les deux sont complémentaires. Le CSA est exige lors de toute cession, valable 15 jours.

HistoVec est-il gratuit ?

Oui, entièrement gratuit. C'est un service public de l'État, opéré par France Titres (ANTS). Ni le vendeur ni l'acheteur ne paient quoi que ce soit. Tout site qui vous demande de payer pour un "rapport HistoVec" est une arnaque.

Un acheteur peut-il générer lui-même un rapport HistoVec ?

Non. Seul le propriétaire inscrit dans le SIV peut générer le rapport. Il saisit son numéro d'immatriculation, son numéro de formule (carte grise) et son nom via FranceConnect. Il partage ensuite un lien valable 30 jours. Si le vendeur refuse de partager ce lien, c'est un signal d'alerte sérieux.

Que contient exactement le rapport HistoVec ?

Sept onglets : synthèse du statut global, données techniques du véhicule (marque, modèle, cylindrée, date 1re mise en circulation), informations titulaire, situation administrative (gage, opposition OTCI, vol FOVeS, usurpation plaque), historique des cessions et sinistres expertises, résultats de contrôles techniques, relevés de kilométrage depuis 2019.

Ce qu'HistoVec ne montre pas ?

HistoVec ne couvre pas : l'historique d'entretien (vidanges, révision), les accidents payés de poche sans dossier assurance, l'état mécanique réel, les réparations sans expertise, le kilométrage avant le premier CT, et tout l'historique étranger avant l'immatriculation française.

Que se passe-t-il pour HistoVec après la destruction de mon véhicule ?

Le centre VHU agréé effectue une télé-déclaration auprès de l'ANTS. La radiation dans le SIV intervient dans les 2 à 5 jours ouvrés (délai légal : 15 jours ouvrés pour le centre, 30 jours maximum réglementaire). Le véhicule disparaît du SIV et aucun rapport HistoVec ne peut plus être généré pour cette immatriculation.

Comment obtenir le rapport HistoVec ?

Connectez-vous sur histovec.intérieur.gouv.fr via FranceConnect ou vos identifiants ANTS. Saisissez le numéro d'immatriculation, le numéro de formule (11 caractères, bas gauche de la carte grise) et votre nom. Le rapport est généré en moins de 30 secondes. Partagez ensuite le lien à l'acheteur.

HistoVec est-il fiable ?

Les données proviennent directement du SIV, le fichier national officiel. La fiabilité est donc celle de l'administration elle-même. Les limites viennent des informations jamais enregistrées (accidents non déclarés, entretien, historique étranger) : HistoVec ne peut pas savoir ce qui n'a pas été déclaré. C'est une base solide, pas une garantie totale.

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Enlèvement de votre épave : disponible 7 jours sur 7, de 9h à 22h

Centre VHU agréé (agrément PR 60 00031 D). Vous remettez votre véhicule, nous gérons tout : documents, Cerfa 15776, attestation de destruction Cerfa 14365*01, déclaration ANTS. Enlèvement gratuit. Gratuite constatée. Le Code de l'environnement encadre la filière VHU. Tout centre VHU non agréé s'expose à une amende administrative de 150 000 euros (art. L541-3) et risque jusqu'a quatre ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pénale (art. L541-46). Choisissez un opérateur avec agrément vérifiable.