Carte grise perdue ou volée : faire enlever le véhicule quand même
L’absence de carte grise n’immobilise pas votre épave. Elle change juste la démarche, et pas de la même façon selon que le document est perdu ou volé.
Impossible de remettre la main sur la carte grise. Perdue depuis des mois, ou partie avec un vol de papiers. Et vous vous demandez si votre épave est coincée là, à attendre un document que vous n’avez plus. La réponse est non : l’absence de certificat d’immatriculation n’empêche pas de faire détruire le véhicule. Elle change la démarche, et pas de la même façon selon que le document est perdu ou volé. Je vous détaille les deux cas.
Perte ou vol : la déclaration ne se fait pas pareil
Le document de référence est le Cerfa n° 13753*04, « Déclaration de perte ou de vol de certificat d’immatriculation ». Il imprime sa base légale en en-tête : l’article R.322-10 du code de la route, en vigueur depuis le 14 août 2017. C’est un texte distinct du R.322-9 qui, lui, encadre le certificat de destruction remis par le centre VHU.
En cas de perte
Pas de passage obligatoire par les forces de l’ordre. La déclaration se fait directement en ligne.
En cas de vol
Vous devez d’abord passer par la gendarmerie ou le commissariat (de votre domicile ou du lieu du vol) pour faire enregistrer la déclaration, avant de pouvoir demander un duplicata.
Dans les deux cas, une fois la déclaration faite, vous disposez d’un mois pour circuler sans certificat d’immatriculation, à compter de la date de cette déclaration. C’est écrit noir sur blanc dans l’encadré d’avertissement du formulaire. Seul le titulaire de la carte grise (ou du contrat de location) peut faire cette déclaration, et une fausse déclaration expose à des sanctions pénales.
Le duplicata se demande uniquement en ligne
Via la téléprocédure de l’ANTS
Contrairement à ce qu’on pourrait penser, cette démarche ne passe pas par un professionnel de l’automobile habilité : elle se fait exclusivement via la téléprocédure officielle de l’ANTS, avec un compte ANTS ou FranceConnect. Vous renseignez le numéro d’immatriculation, indiquez que la carte grise est perdue ou volée, et réglez la taxe de duplicata, qui s’élevait à 13,76 euros au moment où j’écris ces lignes (11 € de taxe fixe et 2,76 € de redevance d’acheminement). Ce montant peut évoluer, vérifiez-le au moment de votre démarche.
Selon votre situation, l’administration peut demander des pièces complémentaires pour instruire le duplicata : le contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de quatre ans, un justificatif de domicile de moins de six mois, ou, en cas de vol, la preuve que la déclaration a bien été enregistrée par les forces de l’ordre. Ce sont des documents pour obtenir le duplicata, pas pour faire enlever le véhicule.
Pas besoin d’attendre le duplicata pour détruire le véhicule
La déclaration suffit
Si votre voiture ne roule plus et que vous voulez vous en débarrasser, vous n’avez pas besoin d’attendre de recevoir le duplicata pour la faire détruire. Pour la destruction en centre VHU agréé, sans certificat d’immatriculation en main, la liste des pièces est courte :
- le formulaire de déclaration de perte, ou de vol s’il a été déposé à la gendarmerie ou au commissariat ;
- un certificat de situation administrative de moins de quinze jours ;
- le Cerfa 15776 rempli.
Le duplicata en lui-même n’entre pas dans cette liste. La déclaration suffit.
Le Cerfa 15776 prévoit justement ce cas
Le Cerfa 15776, celui qui sert de certificat de cession quand vous confiez votre épave à un centre VHU, comporte une rubrique conçue pour cette situation. Une case demande si le certificat d’immatriculation est présent. Si vous répondez non, une ligne de texte libre vous demande de préciser le motif d’absence : c’est là qu’entre votre déclaration de perte ou de vol. Le même formulaire vous fait aussi certifier qu’un certificat de situation administrative de moins de quinze jours est remis. Il n’y a pas de sous-case distincte pour perte ou vol, un seul champ à motiver, mais l’exigence documentaire reste la même que pour un véhicule dont vous avez le certificat en main.
À retenir : ce qui autorise la destruction n’est pas la carte grise, mais le certificat de situation administrative de moins de quinze jours, accompagné de la bonne déclaration. Le vol impose un passage par les forces de l’ordre, la perte s’en passe.
Vos papiers réunis, on vient chercher l’épave
Pour une épave sans carte grise, souvent sans moteur qui tourne, l’amener soi-même n’est pas simple. Une fois votre déclaration en main et votre certificat de situation administrative obtenu, vous nous sollicitez : on se déplace là où se trouve le véhicule, partout où nous intervenons (vérifiez votre page ville ou département), le formulaire de cession se remplit sur place, et le certificat de destruction vous est remis au moment de l’enlèvement.
Avant de signer, vous pouvez vérifier que vous avez bien affaire à un centre VHU agréé sur notre page dédiée à l’agrément VHU.
La perte de carte grise n'empêche aucun enlèvement, que vous soyez dans l'Allier ou en Essonne, jusqu'à Vichy.
Questions fréquentes
Puis-je faire détruire mon véhicule sans avoir reçu le duplicata de ma carte grise ?
Oui. Pour la destruction en centre VHU agréé, il suffit du formulaire de déclaration de perte ou de vol, d’un certificat de situation administrative de moins de quinze jours et du Cerfa 15776 rempli. Le duplicata lui-même n’est pas exigé.
Dois-je aller à la gendarmerie même en cas de simple perte ?
Non. Ce passage n’est exigé qu’en cas de vol. En cas de perte, la déclaration se fait directement en ligne, via le Cerfa 13753*04 puis la téléprocédure de duplicata.
Comment obtenir le duplicata de ma carte grise ?
Uniquement en ligne, via un compte ANTS ou FranceConnect, sur la téléprocédure officielle « Refaire votre certificat d’immatriculation ». Aucun autre canal n’est prévu pour cette démarche précise.
Que se passe-t-il si je ne fais aucune déclaration de perte ou de vol ?
Vous n’aurez ni le mois de circulation autorisée que la déclaration vous ouvre, ni les pièces nécessaires pour faire enregistrer la destruction du véhicule en bonne et due forme.
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